Le ministère des sports s'est engagé depuis 1999 dans la rénovation de ses diplômes et de ses formations en abandonnant progressivement les brevets d'État d'éducateur sportif pour construire la filière des brevets professionnels de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), des diplômes d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) et des diplômes d'État supérieurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) pour deux raisons essentielles : la première consiste à accompagner, en association étroite avec les partenaires sociaux et les fédérations sportives, le développement de l'emploi par une meilleure adéquation des qualifications aux métiers du secteur, notamment en tenant compte de l'évolution des pratiques sportives ; la seconde consiste à intégrer la nouvelle filière dans les systèmes français et européen ... (Lire la suite)

La question posée fait apparaître une interprétation restrictive de l'article L. 212-15 du code de l'éducation. Si cet article exclut effectivement l'utilisation des locaux scolaires par le maire pendant les heures ou périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, il semble excessif d'en déduire l'interdiction totale de toute coexistence dans une même école d'activités organisées par la commune et d'activités d'enseignement. Les dispositions de cet article excluent seulement que la commune puisse librement disposer des locaux scolaires, dont elle est propriétaire, lorsqu'ils sont utilisés pour ... (Lire la suite)

• 4,25% pour une rémunération brute individuelle n’excédant pas 7604 €
• 8,50% pour une rémunération supérieure à 7604 € et n’excédant pas 15 185 €
• 13,60% pour une rémunération brute supérieure à 15 185 €
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Au journal officiel du 30 octobre : arrêté du 19 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».

Cet arrêté prévoit l’abrogation de l’arrêté du 4 juin 1996 à compter du 30 juin 2012. Extrait du dit arrêté de 1996 : « Le brevet d'Etat d'Educateur sportif du premier degré, option Vol libre, spécialité Parapente ou Delta, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'organisation et à l'enseignement de la spécialité considérée. Son titulaire peut initier et entraîner un ou plusieurs pratiquants en utilisant tout type de matériel autorisé. ... (Lire la suite)

La « Lettre d’info » de l’URSSAF du 28 octobre rappelle que pour l’année 2010 le montant des bons d’achat ou cadeaux alloués par l’employeur non soumis à cotisations et contributions sociales ne doit pas excéder 144 €.

L’attribution du bon d’achat doit par ailleurs être en lien avec l’un des événements suivants : naissance, mariage ou Pacs, retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas pour les salariés célibataires remplissant les conditions d’âge, Noël du salarié et Noël des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants (jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile). ... (Lire la suite)

Le code de la construction et de l'habitation (CCH) fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ces dispositions ont été élaborées en fonction de la nature de l'exploitation et de l'effectif du public. Des dispositions particulières existent notamment pour les petits établissements, dits « de 5ème catégorie ».

Des événements dramatiques ont montré que, dans les petits établissements comportant des locaux d'hébergement pour le public, les conséquences d'un sinistre pouvaient s'avérer très lourdes, notamment si un incendie se déclarait pendant la nuit et que les dispositions ... (Lire la suite)