par Roger SONCARRIEU | Mai 2, 2012 | Emplois et Vie Associative, Réglementation Jeunesse & Sports
Dans son article 124, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a apporté les précisions attendues concernant le contrat d’engagement éducatif. Le code de l’action sociale et des familles est de ce fait modifié. Ainsi, l’article L. 432-4 indique que le nombre de jours...
par Roger SONCARRIEU | Mar 26, 2012 | Emplois et Vie Associative, Réglementation Jeunesse & Sports
Le code de l’action sociale et des familles* a été modifié ce 22 mars 2012 afin que soient apportées les précisions attendues concernant le contrat d’engagement éducatif (CEE). Il est ainsi indiqué que le nombre de jours travaillés par une personne titulaire...
