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Forte de son savoir-faire et investissement dans l’éducation, l’animation et la formation, à travers ses stages variés et grâce à ses délégations implantées dans toute la France, l’association Afocal vous accompagne avec enthousiasme dans vos projets. Retrouvez tous nos services sur www.afocal.fr ainsi que les dates des prochaines formations.
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Les actualités de la Règlementation
Retrouvez ci-dessous nos actions et des informations liées à la règlementation. Pour découvrir les actualités de nos équipes dans les autres régions, n’hésitez pas à consulter les blogs des autres délégations.
Financement des jardins d’éveil
Réponse du secrétaire d’Etat chargé de la Famille et de la Solidarité (questions n° 70059 et 78298, JO débats parlementaires/Assemblée nationale des 8 et 15 juin 2010) :
S’agissant du financement du fonctionnement, le coût annuel à la place est plafonné à 8 000 €. Le financement est assuré principalement par la branche famille (CAF ou caisse de mutualité sociale et agricole) à hauteur de 3200 € (+25 % possibles en fonction des particularités territoriales) et le porteur de projets. Les familles sont appelées à contribuer modestement en fonction de leurs revenus comme pour tout type de garde du jeune enfant. Dans le cadre de sa politique familiale, une entreprise pourra également contribuer au financement du jardin d’éveil. Les familles disposeront ainsi d’un nouveau service de proximité et les collectivités auront la faculté de proposer un mode de garde payant, mais moins onéreux que le recours à une assistante maternelle, et d’un coût approchant celui d’une place de crèche.
Certificat médical et pratiques sportives
Les divers certificats réalisés par les praticiens ne donnent donc pas lieu à prise en charge, puisqu’ils ne relèvent pas de l’activité de soins.
Réponse du ministre de la Santé et des Sports (question n° 63453, JO débats parlementaires/Assemblée nationale du 11 mai 2010) :
Le domaine de prise en charge de l’assurance maladie est défini à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et ne permet pas d’inclure dans ce champ les actes se bornant à constater un état pathologique lire plus…
Service civique : précisions
Morceaux choisis de la foire aux questions disponible sur les sites du gouvernement : qui accueille les volontaires, comment obtenir l’agrément, cumul avec une activité salariale ou des études, …
1.4. Quels sont les organismes qui peuvent accueillir des volontaires en service civique ?
Le service civique peut être réalisé auprès :
-d’organismes à but non lucratif de droit français : associations, fondations, fédérations, ONG ;
-de personnes morales de droit public : Etat, Collectivités territoriales (régions, départements, communes) ou établissements publics. lire plus…
Le casier judiciaire
Les informations les plus aléatoires circulent sur les casiers judiciaires. D’autant plus que, désormais, il y a une apparente contradiction entre la réglementation qui invite depuis 2001 les organisateurs à vérifier le bulletin n°3 des personnels des accueils de mineurs, tandis que l’administration a désormais la possibilité d’opérer elle-même les vérifications, sur le bulletin n°2, directement depuis GAM, le logiciel de gestion des accueils. L’enjeu ? Les incapacités pénales de l’article L 133-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le « casier judiciaire » est en fait un fichier informatisé qui a pour objet de garder la mémoire des condamnations pénales et de certaines décisions disciplinaires, commerciales, civiles ou administratives entraînant la privation ou la suspension de droits prononcées par des autorités françaises pour toute personne physique née en France lire plus…
Plongée subaquatique
Le Journal officiel du 1er juillet a publié un arrêté daté du 18 juin 2010 modifiant le code du sport et concernant les articles relatifs à la plongée subaquatique.
Plusieurs annexes y figurent :
-annexe III-14 a : aptitudes des pratiquants ;
-annexe III-14 b : brevets de pratiquants concernant les aptitudes à plonger, soit encadrés par un guide de palanquée, soit en autonomie (sans guide de palanquée) ;
-annexe III-15 b : niveaux d’enseignement en plongée à l’air ; lire plus…
Séjours de vacances : incidents en recul
L’été en cours est parti pour être moins dangereux que le précédent. Selon les chiffres du Ministère, il n’y a eu que 19 incidents déclarés au mois de juillet concernant les mineurs accueillis, et 6 concernant l’encadrement. Aucun décès. L’an passé, sur les deux mois, près de 60 accidents avaient été signalés, avec 5 décès. Traditionnellement, août est moins propice aux drames, mais un seul événement peut à lui seul bouleverser toutes les statistiques. Ne le souhaitons pas ! En juin dernier, les préfets avaient reçus des consignes précises de manière à ce que soient bien évalués notamment les taux et qualifications de l’encadrement. Ces vacances sont les premières à se dérouler après la réorganisation des services territoriaux de l’administration, et chacun s’interrogeait en juin sur son impact dans l’organisation des inspections et visites estivales des structures de loisirs.
Artifices de divertissement
Deux textes, datés du 31 mai 2010, sont parus au Journal officiel du 2 juin : le décret n° 2010-580 et un arrêté qui concernent l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. Ces textes complètent notamment le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010.
Le dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique, adressé par l’organisateur du spectacle au maire de la commune et au préfet du département territorialement compétents au moins un mois avant la date prévue du tir, peut être transmis par voie électronique. Il comporte les éléments suivants : lire plus…
Sauvetage et sécurité en milieu aquatique
L’arrêté du 15 mars 2010 (JO du 12 mai), a créé un certificat de spécialisation de « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse et des sports spécialité (BPJEPS) « activités aquatiques » ainsi qu’au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité « performance sportive » dans un certain nombre de mentions (mentions qui figurent en annexe à l’arrêté).
Le certificat est composé de trois unités capitalisables (UC).
Par ailleurs, le diplôme d’études universitaires en sciences et techniques (DEUST) « animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles », la licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives » et la licence générale « entraînement sportif » intègrent, lorsque l’annexe descriptive au diplôme mentionne « activités aquatiques et surveillance », la réussite à l’unité d’enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique ».
Tickets restaurant : utilisation
La Commission nationale des titres restaurant (CNTR) et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ont signé une charte – entrée en vigueur depuis le 1er mars 2010 – visant à améliorer et à clarifier les procédures d’utilisation et d’acceptation des titres restaurant dans les surfaces alimentaires.
Cette charte engage les grandes et moyennes surfaces alimentaires à respecter différents points :
-les titres restaurant ne doivent plus être acceptés que pour l’achat de préparations alimentaires immédiatement consommables (plats cuisinés frais, sous vide ou en conserve, sandwiches, salades préparées et salades de fruits) ; lire plus…
Accueil simultané par une assistan(e) maternel(le)
Réponse du ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (question n° 6020, JO débats parlementaires/Assemblée nationale du 3 mars 2010 :
L’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles relatif au nombre et l’âge des mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément a été modifié par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. De fait, si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et si les aptitudes éducatives sont réunies, l’assistant maternel peut désormais accueillir simultanément quatre enfants, y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile. Pour répondre à des besoins spécifiques et à titre dérogatoire, le président du conseil général peut également autoriser l’accueil de plus de quatre enfants dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Cette limitation doit être entendue comme étant le nombre d’enfants accueillis simultanément sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d’exécution de l’assistant maternel, ce qui permet l’emploi d’un assistant maternel par plus de six employeurs en même temps.
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