A propos de l’applicabilité des dispositions de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsque des équipements communaux sont mis à disposition de certaines associations. Cet article dispose notamment que toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu  [ … ] Afficher la version complète

Morceaux choisis de la foire aux questions disponible sur les sites du gouvernement : qui accueille les volontaires, comment obtenir l’agrément, cumul avec une activité salariale ou des études, … 1.4. Quels sont les organismes qui peuvent accueillir des volontaires  [ … ] Afficher la version complète

Réponse du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (question n° 31456, JO débats parlementaires/Assemblée nationale du 10 novembre 2009) : L’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) remplace l’allocation d’éducation spéciale  [ … ] Afficher la version complète

Afin de garantir un accès à tous favorisant la mixité sociale, la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) a intégré comme principe la mise en place, par les gestionnaires d’accueils de loisirs, d’une tarification modulée en fonction des revenus (cf.  [ … ] Afficher la version complète

L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements  [ … ] Afficher la version complète