Les informations les plus aléatoires circulent sur les casiers judiciaires. D’autant plus que, désormais, il y a une apparente contradiction entre la réglementation qui invite depuis 2001 les organisateurs à vérifier le bulletin n°3 des personnels des accueils de mineurs, tandis que l’administration a désormais la possibilité d’opérer elle-même les vérifications, sur le bulletin n°2, directement depuis GAM, le logiciel de gestion des accueils. L’enjeu ? Les incapacités pénales de l’article L 133-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Le « casier judiciaire » est en fait un fichier informatisé qui a pour objet de garder la mémoire des condamnations pénales et de certaines décisions disciplinaires, commerciales, civiles ou administratives entraînant la privation ou la suspension de droits prononcées par des autorités françaises pour toute personne physique née en France ou hors de France (et aussi les condamnations prononcées à l’étranger contre les Français, et les sanctions pénales prononcées contre les personnes morales). Il assurer la gestion de ces données dans le respect des règles fixées par le Code pénal, le Code de procédure pénale et selon les lois d’amnistie.

Il est outre chargé de restituer toutes ces informations sous la forme d’extraits, communément appelés ‘bulletins’, numérotés de 1 à 3, plus ou moins exhaustifs sur le ‘pédigrée’ de la personne concernée.

Il ne faut pas confondre le casier judiciaire avec le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), qui est une base de donnée informatisée interconnectant les fichiers des services de police regroupant les informations concernant les auteurs d'infractions interpellés et également les données relatives aux victimes de ces infractions.

Les trois volets du casier judiciaire

Le bulletin n° 1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire. Il ne peut être communiqué qu’aux autorités judiciaires.

Le bulletin n°2 recense la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

* des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit ;

* des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs ;

* des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue a été prononcé.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives pour des motifs précis. C’est ce volet qui est accessible via GAM pour la protection des mineurs accueillis dans les ACM.

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits :

* les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans aucun sursis ;

* les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention ;

* certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution ;

* la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut pas être délivré à un tiers.