L’arrêté du 3 novembre 2014 (relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du CASF) modifie les conditions de déclaration des ACM par :

• La création d'une fiche unique annuelle de déclaration pour les accueils de loisirs périscolaires (suppression des fiches complémentaires).
• La déclaration pour 3 ans des accueils de loisirs extrascolaires et des accueils de jeunes.
• L’envoi retardé du récépissé de déclaration par l’administration (pour tous les ACM) : le récépissé sera délivré à la suite des envois par l’organisateur de la totalité des documents (fiche initiale et fiche complémentaire) et non plus à la suite de l'envoi de la seule fiche initiale. Un simple accusé de réception sera délivré à réception de la fiche initiale de déclaration.