L’arrêté du 3 novembre 2014 (relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du CASF) modifie les conditions de déclaration des ACM par : La...
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Modification des conditions de déclaration des ACM

Article de Roselyne VAN EECKE Commentaires fermés sur Modification des conditions de déclaration des ACM

administratifL’arrêté du 3 novembre 2014 (relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du CASF) modifie les conditions de déclaration des ACM par :

  • La création d'une fiche unique annuelle de déclaration pour les accueils de loisirs périscolaires (suppression des fiches complémentaires).
  • La déclaration pour 3 ans des accueils de loisirs extrascolaires et des accueils de jeunes.
  • L’envoi retardé du récépissé de déclaration par l’administration (pour tous les ACM) : le récépissé sera délivré à la suite des envois par l’organisateur de la totalité des documents (fiche initiale et fiche complémentaire) et non plus à la suite de l'envoi de la seule fiche initiale. Un simple accusé de réception sera délivré à réception de la fiche initiale de déclaration.

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