Le code de l’action sociale et des familles* a été modifié ce 22 mars 2012 afin que soient apportées les précisions attendues concernant le contrat d’engagement éducatif (CEE). Il est ainsi indiqué que le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d'un CEE ne peut excéder un plafond de 80 jours, apprécié sur chaque période de 12 mois consécutifs. La totalité des heures de travail accomplies au titre du CEE et de tout autre contrat ne peut excéder 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

Deux articles de ce même code sont par ailleurs ajoutés :

• un indiquant que la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de 24 heures d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures. La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n'a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret.

• un indiquant que la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de 7 jours, d'une période minimale de repos de 24 heures consécutives.

* article 124 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012