Les différents dispositifs d'accompagnement, qu'ils soient d'initiative locale ou ministérielle, répondent à des objectifs distincts. Chaque dispositif d'accompagnement s'inscrit dans un cadre précis et différencié des autres, tant au niveau des actions proposées que des publics visés. Les actions mises en œuvre dans le cadre des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS) tendent à apporter un soutien aux élèves mais également une aide à la parentalité. La charte d'accompagnement à la scolarité de 2001 précise que cet accompagnement s'appuie sur un diagnostic des ressources et des besoins et rappelle la nécessaire concertation des acteurs dans le cadre des CLAS et des contrats éducatifs locaux (CEL) notamment. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est garant sur son territoire de l'articulation entre l'accompagnement éducatif et les autres dispositifs d'accompagnement mis en place. Il veille à ce qu'une offre cohérente et diversifiée soit proposée à tous les élèves sur l'ensemble du département. Il s'associe avec les partenaires concernés pour mener un inventaire et une évaluation de l'existant, afin d'aider les écoles et les établissements à trouver les solutions d'accompagnement les plus pertinentes pour tous les élèves, en fonction de leurs besoins, notamment ceux qui sont les plus défavorisés. Prenant en compte les recommandations de la Cour des comptes, le secrétariat d'État chargé de la politique de la ville et le ministère de l'éducation nationale ont engagé un travail commun pour parvenir à une meilleure articulation entre les différents dispositifs mis en place par l'État. La définition d'un cadre général des services ou prestations attendus dans le cadre de l'accompagnement scolaire ne peut se faire sans les collectivités territoriales, sauf à méconnaître le principe constitutionnel de libre administration. En effet, selon les dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, l'organisation des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peut être en effet réalisée par l'État, les collectivités territoriales, des associations et des fondations.

Réponse du ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative (question n° 71316, JO débats parlementaires/Assemblée nationale du 4 janvier)