Le code de la construction et de l'habitation (CCH) fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ces dispositions ont été élaborées en fonction de la nature de l'exploitation et de l'effectif du public. Des dispositions particulières existent notamment pour les petits établissements, dits « de 5ème catégorie ».

Des événements dramatiques ont montré que, dans les petits établissements comportant des locaux d'hébergement pour le public, les conséquences d'un sinistre pouvaient s'avérer très lourdes, notamment si un incendie se déclarait pendant la nuit et que les dispositions réglementaires relatives à la sécurité n'étaient pas respectées, ce qui a impliqué de prendre des dispositions particulières pour cette catégorie. Le contrôle de ces établissements par les commissions de sécurité a donc été renforcé dès le stade de la demande du permis de construire ou de l'autorisation de travaux par le décret du 27 octobre 2004 (qui modifie notamment l'article R. 123-45 du CCH) imposant pour les ERP de 5ème catégorie qui disposent de locaux à sommeil : la consultation de la commission de sécurité avant la délivrance du permis de construire ; l'autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité pour les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ; une visite de réception par la commission ; des visites périodiques de la commission de sécurité.

Pour les ERP de 5ème catégorie comprenant des locaux d'hébergement pour le public, l'autorisation d'ouverture est demandée au titre de la sécurité contre les risques d'incendie et au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées. Pour les ERP de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement pour le public, la demande d'autorisation d'ouverture par l'exploitant n'est pas réalisée au titre de la sécurité incendie mais uniquement au titre de l'accessibilité, les enjeux en matière d'accessibilité étant identiques en présence ou en l'absence de locaux à sommeil. Dans ce dernier cas, le dossier doit être instruit par la sous-commission d'accessibilité mais également par la sous-commission de sécurité incendie compétente. Ainsi, la différence d'approche s'explique par une distinction du statut des ERP comprenant des locaux d'hébergement pour le public, en raison du dispositif de sécurité de lutte contre les incendies. Cette même distinction n'est pas nécessaire s'agissant de l'accessibilité des ERP.

Réponse du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (question n° 84886, JO débats parlementaires/Assemblée nationale du 26 octobre 2010)