La Commission nationale des titres restaurant (CNTR) et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ont signé une charte – entrée en vigueur depuis le 1er mars 2010 – visant à améliorer et à clarifier les procédures d’utilisation et d’acceptation des titres restaurant dans les surfaces alimentaires.

Cette charte engage les grandes et moyennes surfaces alimentaires à respecter différents points :

-les titres restaurant ne doivent plus être acceptés que pour l’achat de préparations alimentaires immédiatement consommables (plats cuisinés frais, sous vide ou en conserve, sandwiches, salades préparées et salades de fruits) ;

-le ticket de caisse doit mentionner le montant du paiement par titres restaurant et la monnaie n’est pas rendue lorsque le paiement se fait exclusivement par titre restaurant ;

-un maximum de deux titres restaurant peut être accepté par passage en caisse.

L'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes a, par ailleurs, été précisée par le décret n° 2010-220 du 3 mars 2010