Un arrêté du 21 décembre 2009 (JO du 3 janvier 2010) a modifié les dispositions réglementaires du code du sport.

Après l'article A. 212-208 des dispositions réglementaires du code du sport, il est inséré un paragraphe 5 intitulé « Parachutisme » comprenant les articles A. 212-209 à A. 212-214. Ces nouvelles dispositions concernent les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme.

La différence substantielle susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option « parachutisme », en tant qu'elle intègre les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité, dans l'une des trois spécialités suivantes :

-la progression traditionnelle (TRAD) ;

-la progression accompagnée en chute (PAC) ;

-le parachute biplace (tandem).

L’arrêté comprend une annexe II-16-1 qui fixe les épreuves d’aptitude.