Emplois & Vie associative
Nous vous détaillons le cadre juridique et administratif des structures qui emploient ou mobilisent des animateurs. Comment gérer une équipe et une structure associative dans le respect du droit du travail et des obligations réglementaires ?
Une couverture sociale pour les bénévoles
Les associations ont la possibilité de faire bénéficier leurs bénévoles d’une couverture « accident du travail » dont les montants varient selon le type d’organisme et l’activité des bénévoles :
–organisme à objet social = 17 € par an pour le cas général (risque 91.3 EC), 69 € pour les membres actifs ou animateurs réguliers (risque 91.3 ED) ;
–organismes d’intérêt général = 4 € par trimestre pour la participation uniquement à des réunions lire plus…
Intervenants occasionnels : Sécurité sociale
Formateurs occasionnels
Pour l’emploi de formateurs occasionnels dont l’activité de formation ne dépasse pas 30 jours civils par année et par organisme de formation, les organismes de formation peuvent recourir à une assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (www.urssaf.fr, rubrique « barèmes). Pour 2011, ces bases sont les suivantes : lire plus…
Valeur du point – Convention collective de l’animation
La valeur du point est passée à 5,72 € à compter du 1er février 2011 (arrêté du 13 janvier 2011, Journal officiel du 21 janvier).
Information courte sur la convention collective nationale de l’animation mais qui intéressera certainement un grand nombre d’entre vous, notamment les animateurs BAFA que les organismes comme l’AFOCAL forment chaque année !
Taxes sur les salaires
L’instruction du 3 décembre 2010 – 5 L-1-10 – (BOI n° 105 du 14 décembre) indique le barème de la taxe sur les salaires applicables aux rémunérations versées en 2011 :
- 4,25% pour une rémunération brute individuelle n’excédant pas 7604 €
- 8,50% pour une rémunération supérieure à 7604 € et n’excédant pas 15 185 €
- 13,60% pour une rémunération brute supérieure à 15 185 €
Bons d’achat & Cadeaux
La « Lettre d’info » de l’URSSAF du 28 octobre rappelle que pour l’année 2010 le montant des bons d’achat ou cadeaux alloués par l’employeur non soumis à cotisations et contributions sociales ne doit pas excéder 144 €.
L’attribution du bon d’achat doit par ailleurs être en lien avec l’un des événements suivants : naissance, mariage ou Pacs, retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas pour les salariés célibataires remplissant les conditions d’âge, Noël du salarié et Noël des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants (jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile). lire plus…
Taxation des revenus patrimoniaux des associations
Aux termes de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), les intérêts des parts de capital perçus par les organismes sans but lucratif (OBSL) sont désormais taxés au taux de 15% pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Ce même article 34 supprime en outre la franchise de 150 € et la décote pour les cotisations d’impôt inférieures à 300 €. lire plus…
Service civique : précisions
Morceaux choisis de la foire aux questions disponible sur les sites du gouvernement : qui accueille les volontaires, comment obtenir l’agrément, cumul avec une activité salariale ou des études, …
1.4. Quels sont les organismes qui peuvent accueillir des volontaires en service civique ?
Le service civique peut être réalisé auprès :
-d’organismes à but non lucratif de droit français : associations, fondations, fédérations, ONG ;
-de personnes morales de droit public : Etat, Collectivités territoriales (régions, départements, communes) ou établissements publics. lire plus…
Le casier judiciaire
Les informations les plus aléatoires circulent sur les casiers judiciaires. D’autant plus que, désormais, il y a une apparente contradiction entre la réglementation qui invite depuis 2001 les organisateurs à vérifier le bulletin n°3 des personnels des accueils de mineurs, tandis que l’administration a désormais la possibilité d’opérer elle-même les vérifications, sur le bulletin n°2, directement depuis GAM, le logiciel de gestion des accueils. L’enjeu ? Les incapacités pénales de l’article L 133-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le « casier judiciaire » est en fait un fichier informatisé qui a pour objet de garder la mémoire des condamnations pénales et de certaines décisions disciplinaires, commerciales, civiles ou administratives entraînant la privation ou la suspension de droits prononcées par des autorités françaises pour toute personne physique née en France lire plus…
Tickets restaurant : utilisation
La Commission nationale des titres restaurant (CNTR) et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ont signé une charte – entrée en vigueur depuis le 1er mars 2010 – visant à améliorer et à clarifier les procédures d’utilisation et d’acceptation des titres restaurant dans les surfaces alimentaires.
Cette charte engage les grandes et moyennes surfaces alimentaires à respecter différents points :
-les titres restaurant ne doivent plus être acceptés que pour l’achat de préparations alimentaires immédiatement consommables (plats cuisinés frais, sous vide ou en conserve, sandwiches, salades préparées et salades de fruits) ; lire plus…
Accueil simultané par une assistan(e) maternel(le)
Réponse du ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (question n° 6020, JO débats parlementaires/Assemblée nationale du 3 mars 2010 :
L’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles relatif au nombre et l’âge des mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément a été modifié par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. De fait, si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et si les aptitudes éducatives sont réunies, l’assistant maternel peut désormais accueillir simultanément quatre enfants, y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile. Pour répondre à des besoins spécifiques et à titre dérogatoire, le président du conseil général peut également autoriser l’accueil de plus de quatre enfants dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Cette limitation doit être entendue comme étant le nombre d’enfants accueillis simultanément sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d’exécution de l’assistant maternel, ce qui permet l’emploi d’un assistant maternel par plus de six employeurs en même temps.
Suivez-nous sur les réseaux !