Aux termes de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), les intérêts des parts de capital perçus par les organismes sans but lucratif (OBSL) sont désormais taxés au taux de 15% pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Ce même article 34 supprime en outre la franchise de 150 € et la décote pour les cotisations d’impôt inférieures à 300 €.

L’imprimé de déclaration n° 2070 (impôt sur les sociétés, collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif) peut être téléchargé sur le site des impôts (impots.gouv.fr). L’impôt calculé sur la déclaration doit être versé spontanément en même temps que la déclaration.