Parution au Journal officiel du 25 novembre 2009 d’un arrêté en date du 13 octobre qui modifié l’arrêté du 2 juillet 1982. Un article 70 ter concerne les ceintures de sécurité, obligatoires à partir du 1er septembre 2015. Un dispositif  [ … ] Afficher la version complète

Un arrêté en date du 18 mai 2009 modifie l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes. Le terme : « transport en commun de personnes » désigne le transport de passagers au moyen d’un véhicule  [ … ] Afficher la version complète