Parution au Journal officiel du 25 novembre 2009 d’un arrêté en date du 13 octobre qui modifié l’arrêté du 2 juillet 1982.

Un article 70 ter concerne les ceintures de sécurité, obligatoires à partir du 1er septembre 2015.

Un dispositif éthylotest anti-démarrage sera en outre obligatoire également à partir du 1er septembre 2015 sur tout autocar affecté à un transport en commun de personnes (article 70 bis) et à partir du 1er janvier 2010 sur tout autocar mis pour la première fois en circulation et affecté à un transport en commun d’enfants (article 75 bis).