par Roselyne VAN EECKE | Nov 1, 2014 | Accueils et activités, Réglementation Jeunesse & Sports
La loi du 12 novembre 2013 prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. En réalité, il n’a pas été possible d’établir un principe généralisé selon lequel le silence vaudrait toujours acceptation....
