par Roger SONCARRIEU | Nov 4, 2010 | Emplois et Vie Associative, Réglementation Jeunesse & Sports
Aux termes de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), les intérêts des parts de capital perçus par les organismes sans but lucratif (OBSL) sont désormais taxés au taux de 15% pour la détermination des...
