Santé & Sécurité
Retrouvez ici les ressources qui regroupent les obligations liées à la protection physique et morale des mineurs. Découvrez les bonnes pratiques pour garantir un environnement sain, sécurisé et conforme aux exigences réglementaires.
Détecteurs de fumée
Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 oblige au plus tard pour le 8 mars 2015 l’installation de détecteurs de fumée normalisés dans tous les lieux d’habitation.
Les publics concernés sont les occupants et propriétaires de logements, ainsi que les organismes agréés exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Dispositifs d’accompagnement scolaire
Les différents dispositifs d’accompagnement, qu’ils soient d’initiative locale ou ministérielle, répondent à des objectifs distincts. Chaque dispositif d’accompagnement s’inscrit dans un cadre précis et différencié des autres, tant au niveau des actions proposées que des publics visés. Les actions mises en œuvre dans le cadre des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS) tendent à apporter un soutien aux élèves mais également une aide à la parentalité. lire plus…
Accès des enfants à la cantine scolaire
La restauration scolaire est un service public administratif facultatif local, dont l’organisation ne relève pas de la compétence du ministère de l’éducation nationale, mais de celle des collectivités territoriales. Dans le cas des écoles primaires, le Conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 100539 du 14 avril 1995 que le conseil municipal, auquel « incombe la fixation de mesures générales d’organisation des services publics communaux », est seul compétent pour édicter le règlement intérieur de la cantine municipale. Le règlement énonce notamment les critères retenus par la commune pour accorder un droit d’accès au service de restauration scolaire, dans la limite de toute mesure discriminatoire ou attentatoire aux libertés individuelles et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. Dès lors, le refus d’admettre un élève au service de restauration scolaire, s’il est envisageable (en particulier lorsque le nombre de demandes excède le nombre de places disponibles), doit être fondé sur un motif légal. lire plus…
Moins de 6 ans : accueil en surnombre
Le décret concernant les crèches et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans était attendu. Il ne modifie pas les règles d’encadrement qui restent d’un adulte pour cinq bébés ou pour huit enfants qui marchent.
Le texte introduit une possibilité d’accueil d’enfants en surnombre : 10% dans les établissements d’une capacité inférieure ou égale à 20 places, 15% dans les établissements dont la capacité est comprise entre 21 et 40 places, 20% dans les établissements d’une capacité supérieure ou égale à 41 places. lire plus…
Certificat médical et pratiques sportives
Les divers certificats réalisés par les praticiens ne donnent donc pas lieu à prise en charge, puisqu’ils ne relèvent pas de l’activité de soins.
Réponse du ministre de la Santé et des Sports (question n° 63453, JO débats parlementaires/Assemblée nationale du 11 mai 2010) :
Le domaine de prise en charge de l’assurance maladie est défini à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et ne permet pas d’inclure dans ce champ les actes se bornant à constater un état pathologique lire plus…
Séjours de vacances : incidents en recul
L’été en cours est parti pour être moins dangereux que le précédent. Selon les chiffres du Ministère, il n’y a eu que 19 incidents déclarés au mois de juillet concernant les mineurs accueillis, et 6 concernant l’encadrement. Aucun décès. L’an passé, sur les deux mois, près de 60 accidents avaient été signalés, avec 5 décès. Traditionnellement, août est moins propice aux drames, mais un seul événement peut à lui seul bouleverser toutes les statistiques. Ne le souhaitons pas ! En juin dernier, les préfets avaient reçus des consignes précises de manière à ce que soient bien évalués notamment les taux et qualifications de l’encadrement. Ces vacances sont les premières à se dérouler après la réorganisation des services territoriaux de l’administration, et chacun s’interrogeait en juin sur son impact dans l’organisation des inspections et visites estivales des structures de loisirs.
Sauvetage et sécurité en milieu aquatique
L’arrêté du 15 mars 2010 (JO du 12 mai), a créé un certificat de spécialisation de « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse et des sports spécialité (BPJEPS) « activités aquatiques » ainsi qu’au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité « performance sportive » dans un certain nombre de mentions (mentions qui figurent en annexe à l’arrêté).
Le certificat est composé de trois unités capitalisables (UC).
Par ailleurs, le diplôme d’études universitaires en sciences et techniques (DEUST) « animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles », la licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives » et la licence générale « entraînement sportif » intègrent, lorsque l’annexe descriptive au diplôme mentionne « activités aquatiques et surveillance », la réussite à l’unité d’enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique ».
Consignes incendie par l’employeur
Le décret n° 2010-78 du 28 janvier 2010 relatif à l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité précise que tous les employeurs sont désormais tenus, non seulement d’établir les instructions à suivre en cas d’incendie, mais aussi d’en informer leurs salariés.
Pour les nouveaux salariés, l’information doit se faire au moment de l’embauche.
Ecole : restauration scolaire
Réponse du ministère de l’Education nationale (question n° 10974, JO débats parlementaires/Sénat du 11 février 2010) :
Le fait de laisser à la disposition de jeunes enfants fréquentant une école maternelle ou élémentaire un local équipé pour réchauffer la nourriture qu’ils apportent pour leur déjeuner ne peut être assimilé à la mise en place d’un service de restauration. Cette appellation s’applique à l’organisation par la commune, directement ou indirectement, d’un service de restauration collective assurant aux enfants des repas équilibrés en application de la circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments.
Surveillance des piscines
Réponse du ministre de la Santé et des Sports (question n° 54712, JO débats parlementaires/Assemblée nationale du 3 novembre 2009) :
/…/ Les piscines d’hôtel ou de camping ne sont pas soumises réglementairement à une obligation de surveillance par du personnel diplômé contrairement aux piscines d’accès payant comme les piscines municipales, ou aux baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées (art. D. 332-11 à D. 332-18 du code du sport).
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