par Roger SONCARRIEU | Nov 13, 2009 | Diplômes et aides, Réglementation Jeunesse & Sports
L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et,...
