Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l’article R. 233-1 du code de la route (Journal officiel du 1er mars 2013) supprime la sanction prévue en cas d’absence d’éthylotest dans le véhicule. Cela étant l’obligation de possession à  [ … ] Afficher la version complète