Réponse du ministère de l’Education nationale (question n° 10974, JO débats parlementaires/Sénat du 11 février 2010) :

Le fait de laisser à la disposition de jeunes enfants fréquentant une école maternelle ou élémentaire un local équipé pour réchauffer la nourriture qu'ils apportent pour leur déjeuner ne peut être assimilé à la mise en place d'un service de restauration. Cette appellation s'applique à l'organisation par la commune, directement ou indirectement, d'un service de restauration collective assurant aux enfants des repas équilibrés en application de la circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments.