L’instruction du 3 décembre 2010 – 5 L-1-10 – (BOI n° 105 du 14 décembre) indique le barème de la taxe sur les salaires applicables aux rémunérations versées en 2011 : 4,25% pour une rémunération brute individuelle n’excédant pas 7604  [ … ] Afficher la version complète

A propos de l’applicabilité des dispositions de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsque des équipements communaux sont mis à disposition de certaines associations. Cet article dispose notamment que toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu  [ … ] Afficher la version complète

Aux termes de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), les intérêts des parts de capital perçus par les organismes sans but lucratif (OBSL) sont désormais taxés au taux de  [ … ] Afficher la version complète

L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements  [ … ] Afficher la version complète