Le test relatif à la pratique des activités nautiques a par ailleurs été modifié. Il est désormais subordonné à la fourniture au choix :

1/ d’un document attestant de l’aptitude du mineur à :

• effectuer un saut dans l’eau ;
• réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ;
• réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ;
• nager sur le ventre pendant vingt mètres ;
• franchir une ligne d’eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant.

Ce test peut être réalisé en piscine ou sur le lieu de l’activité. Pour certaines activités, ce test peut, par ailleurs, être réalisé avec une brassière de sécurité.

2/ d’une attestation de réussite au test commun aux fédérations ayant la natation en partage répondant au moins aux exigences définies ci-dessus.

Ce nouveau test se substitue au test préalable à la pratique des activités aquatiques et nautiques tel que défini dans l’annexe I de l’arrêté du 20 juin 2003. Les activités concernées sont : le canoë, le kayak et activités associées ; la descente de canyon ; la nage en eau vive ; le radeau et activités de navigation associées ; le surf ; la voile.

* L’arrêté annoncé par le décret n° 2011-16 du 20 septembre 2011 est paru au Journal officiel du 10 mai 2012.

Une clé de lecture par Roselyne Van Eecke:

L’arrêté fait référence dans la plupart des annexes aux ” qualifications prévues aux 1°, 2° ou 3° de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles”.

Il s’agit de personnes majeures qui doivent répondre à une de ces conditions :

-      Etre titulaire d’un diplôme professionnel sportif ;

-      Etre européen et répondre aux conditions exigées par le code du sport dans ce cadre;

-      Etre fonctionnaire (ETAPS par exemple), militaire ou enseignant d’EPS (public ou privé) dans le cadre de ses missions.

Voici quelles sont les modifications principales contenues dans l’arrêté:

Une nouvelle liste d’activités :

Toujours 22 “familles d’activités” mais avec des entrées et sorties. Sortie des sports de combat, du tir à air comprimé, du ski nautique et du parcours acrobatique en hauteur. Entrée du surf, du radeau (en fiche détaillée), du karting  et du char à voile.

Baignade :

Pour les mineurs de  6 ans et plus, la présence d’un animateur est toujours requise pour 8 mineurs, mais pas obligatoirement dans l’eau. Pour les moins de 6 ans, c’est toujours un animateur pour 5 dans l’eau.

Les mineurs de 12 ans et plus, en groupe constitué de 8 au maximum, peuvent désormais se rendre dans une piscine surveillée sans animateur avec l’accord du directeur.

Peut encadrer une baignade de mineurs de plus de 14 ans toute personne majeure, membre de l’équipe pédagogique permanente de l’accueil.

Simplification du Test nautique :

La pratique des activités nautiques en ACM est subordonnée à la  fourniture d’un document attestant de l’aptitude du mineur à :
― effectuer un saut dans l’eau ;
― réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ;
― réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes  (on reste debout 5 secondes sans couler! ) ;
― nager sur le ventre pendant vingt mètres ;
― franchir une ligne d’eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant.
Ce test peut être réalisé en piscine ou sur le lieu de l’activité. Il est délivré par une personne titulaire d’un diplôme professionnel  dans les disciplines suivantes : canoë-kayak et disciplines associées, nage en eau vive, voile, canyonisme, surf de mer et natation ou par un BNSSA ou par un enseignant d’EPS.

Ce qui reste possible avec le BAFA :

Équitation

Activités d’approche l’animal et de découverte de la promenade au pas dans un lieu clos, ou dans un lieu ouvert si l’animal est tenu en main par l’animateur.

Randonnée en moyenne montagne

Déplacement en moyenne montagne, d’un temps de marche effectif de 4 heures maximum par jour, ne comportant pas de difficultés techniques, sur chemin et sentier balisé, non enneigé, facile, sans passage délicat ni caractère technique,  avec un accès facile à un point de secours.

Raquettes à neige

Promenade aux alentours du centre ou sur circuit balisé sans difficultés et reconnu préalablement. L’activité est limitée à la journée, avec un temps de déplacement effectif en raquettes de deux heures maximum.

Radeau

Activité récréative sur plan d’eau calme, parcours de rivière calmes ou mer calme. Gilet de sécurité et chaussures fermées. Parcours reconnu à l’avance. Un encadrant pour 10 embarcations maximum. Passage d’un test préalable d’aptitude pour les mineurs.

Ce qui reste possible pour tout animateur même sans le BAFA (stagiaire, non diplômé):

Ski  alpin ou ski de fond : Pratiqué sur le domaine skiable balisé et sécurisé. Casque recommandé en ski alpin.

N’oublions pas par ailleurs que ‘les activités ayant pour finalité le jeu ou le déplacement et ne présentant pas de risque spécifique peuvent être encadrées par tout membre permanent de l’équipe pédagogique de l’ACM, même mineur, sans qualification sportive particulière’ !

Ainsi, l’article L. 432-4 indique que le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

La totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d’engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs.

Deux articles de ce même code sont par ailleurs ajoutés :

• un article L. 432-5 indiquant que la personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives. Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie alors d’un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n’a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l’accueil dans des conditions fixées par décret.
• un article L. 432-6 indiquant que la personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives.

Le décret concernant la mise en œuvre du repos compensateur paru au Journal officiel du 27 avril 2012 (décret n° 2012-581 du 26 avril) apporte les précisions prévues et modifie à nouveau certains articles du code de l’action sociale et des familles :

• l’article D. 432-3 indique que lorsque l’organisation de l’accueil a pour effet de supprimer la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l’article L. 432-5, la personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie d’un repos compensateur dont la durée est égale à onze heures pour chaque période de vingt-quatre heures, octroyé dans les conditions suivantes :
• pour chaque période d’accueil de sept jours, ce repos est accordé, d’une part, pendant cette période pour une durée minimale de seize heures, pouvant être fractionnées par périodes d’au moins quatre heures consécutives, d’autre part, pour le surplus, à l’issue de l’accueil ou, si celui-ci dure plus de vingt et un jours, à l’issue d’une période de vingt et un jours ;
• pour chaque période d’accueil ou fraction de période d’accueil égale à quatre, cinq ou six jours, ce repos est accordé, d’une part, pendant cette période pour une durée minimale, respectivement, de huit heures, de douze heures et de seize heures, pouvant être fractionnées par périodes d’au moins quatre heures consécutives, d’autre part, pour le surplus, à l’issue de l’accueil ;
• pour chaque période d’accueil ou fraction de période d’accueil inférieure ou égale à trois jours, ce repos est accordé à l’issue de l’accueil.

L’article D. 432-4 précise quant à lui que lorsque l’organisation de l’accueil a pour effet de réduire la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l’article L. 432-5, la personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie d’un repos compensateur dont la durée est égale à la fraction du repos quotidien dont il n’a pu bénéficier, octroyé dans les conditions suivantes :

• pour chaque période d’accueil ou fraction de période d’accueil de quatre à sept jours, ce repos est accordé, d’une part, pendant cette période pour un tiers de sa durée, sans pouvoir être fractionné, d’autre part, pour le surplus, à l’issue de l’accueil ou, si celui-ci dure plus de vingt et un jours, à l’issue d’une période de vingt et un jours ;
• pour chaque période d’accueil ou fraction de période d’accueil inférieure ou égale à trois jours, ce repos est accordé à l’issue de l’accueil.

Enfin l’article D. 432-2 rappelle que la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.

]]> http://reglementation.afocal.fr/2012/05/02/cee-emploi-animation-contrat-engagement-educatif-le-denouement/feed/ 0 http://reglementation.afocal.fr/2012/03/26/cee-contrat-engagement-educatif/ http://reglementation.afocal.fr/2012/03/26/cee-contrat-engagement-educatif/#comments Mon, 26 Mar 2012 12:10:36 +0000 Roger SONCARRIEU http://reglementation.afocal.fr/?p=387   [ ... ] Afficher la version complète]]> Le code de l’action sociale et des familles* a été modifié ce 22 mars 2012 afin que soient apportées les précisions attendues concernant le contrat d’engagement éducatif (CEE). Il est ainsi indiqué que le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d’un CEE ne peut excéder un plafond de 80 jours, apprécié sur chaque période de 12 mois consécutifs. La totalité des heures de travail accomplies au titre du CEE et de tout autre contrat ne peut excéder 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

Deux articles de ce même code sont par ailleurs ajoutés :

• un indiquant que la personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de 24 heures d’une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures. La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie alors d’un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n’a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l’accueil dans des conditions fixées par décret.

• un indiquant que la personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de 7 jours, d’une période minimale de repos de 24 heures consécutives.

* article 124 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

Le 29 janvier 2007, le Conseil d’État a été saisi d’une requête visant l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif, en tant qu’il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d’un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d’État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l’article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale, un travailleur doit bénéficier d’une période de repos de 11 heures par période de 24 heures). Cependant, la Cour a confirmé qu’il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d’État faisant suite à cet arrêt.

Réponse du ministère de l’Education nationale (questions n° 18667, 18668, 18686, 18696 et 18706, JO débats parlementaires/Sénat du 23 juin 2011 ; questions n° 109560 à 109569, 109575 et 109576, JO débats parlementaires/Assemblée nationale du 21 juin 2011)

Doivent être contrôlés en priorité :

• l’hygiène générale des denrées : conditions de conservation, état de fraîcheur, respect des dates limites d’utilisation, approvisionnement par le biais des filières autorisées, respect des températures…
• la propreté et le respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel ;
• la formation du personnel aux règles générales d’hygiène des aliments et l’application de celles-ci ;
• l’existence d’un système de traçabilité et son application effective ;
• la cuisson des viandes hachées à une température supérieure à +65°C à cœur (viandes non rosées à cœur) pour les consommateurs sensibles (enfants de moins de 15 ans) ;
• le respect de la conservation des plats témoins, hormis les restaurants satellites n’effectuant pas de manipulation et les camps sous toile ne disposant pas de moyens de conservation.

Un respect des précautions suivantes est également demandé, concernant spécifiquement les camps sous toile :

• s’il n’existe pas de moyens appropriés et efficaces de conservation des aliments sous température dirigée :

a) les pique-niques et repas à partager doivent être constitués majoritairement de denrées stables ou préparés au dernier moment, conservés dans des conteneurs isothermes et consommés dans la demi-journée ;

b) les excédents des plats, même s’ils n’ont pas été servis, ne doivent pas être conservés.

• l’eau utilisée pour la préparation des repas et pour la consommation doit être de l’eau conditionnée ou de l’eau potable provenant du réseau public de distribution ou d’une ressource privée autorisée par arrêté préfectoral ;

• des mesures doivent être prises concernant l’approvisionnement des produits issus de la cueillette et leur consommation.

- cf. délibérations n° 2005-50 et 2005-51 du 17 octobre 2005 relatives à la préférence accordée aux enfants du personnel pour les emplois saisonniers d’été ;

- cf. délibération n° 2011-03 du 31 janvier 20011 relative au fait de réserver des emplois saisonniers dans une compagnie d’assurance aux enfants du personnel.

Le Collège considère que cette obligation supplémentaire posée par le maire se fonde notamment sur l’état de santé de l’enfant et, qu’en l’absence de justifications pertinentes, une telle exigence est manifestement contraire aux articles 225-1 et -2 du code pénal, qui interdisent de subordonner l’accès à un service à une condition fondée sur l’état de santé.

Le Collège recommande au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de renouveler sa réflexion sur l’accueil des enfants handicapés ou atteints de troubles de la santé dans les centres de vacances et de loisirs ordinaires et de renforcer les règles existantes en posant un principe général d’intégration de l’enfant handicapé ou atteint de troubles de la santé dans les centres de vacances et de loisirs ordinaires.

Enfin, il lui recommande de rappeler aux directeurs de centres de vacances et de loisirs, qu’en tant que garants de la sécurité des enfants accueillis, il leur revient d’organiser les procédures de recours au soutien médical requis pour maintenir l’accueil des enfants handicapés ou atteints de troubles de la santé dans les centres de vacances et de loisirs ordinaires.

(délibération n° 2011-91 du 18 avril 2011)

II-Les titulaires des grades d’éducateur principal des activités physiques et sportives de 2^ème classe et d’éducateur principal des activités physiques et sportives de 1^ère classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d’activité des éducateurs territoriaux, correspondent à un niveau particulier d’expertise. Ils encadrent les participants aux compétitions sportives. Ils peuvent participer à la conception du projet d’activités physiques et sportives de la collectivité ou de l’établissement, à l’animation d’une structure et à l’élaboration du bilan de ces activités. Ils peuvent être adjoints au responsable de service.

Après le décret concernant les animateurs territoriaux, parution au JO du 31 mai du décret n° 2011-605 daté du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (catégorie B) comprend les grades suivants :

• 1° Éducateur territorial des activités physiques et sportives
• 2° Éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2^ème classe
• 3° Éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1^ère classe

II-Les titulaires des grades d’animateur principal de 2^ème classe et d’animateur principal de 1^ère classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d’activité des animateurs territoriaux, correspondent à un niveau particulier d’expertise. Ils peuvent concevoir et coordonner des projets d’activités socio-éducatives, culturelles et de loisirs, encadrer une équipe d’animation, être adjoints au responsable de service, participer à la conception du projet d’animation de la collectivité locale et à la coordination d’une ou plusieurs structures d’animation. Ils peuvent être chargés de l’animation de réseaux dans les domaines sociaux, culturels ou d’activités de loisirs. Ils peuvent également conduire des actions de formation.

Parution au Journal officiel du 22 mai du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux. Le cadre d’emplois relevant de la catégorie B comprend les grades d’animateur, d’animateur principal de 2^ème classe (anciennement animateur principal) et d’animateur principal de 1^ère classe (anciennement animateur-chef).

-organisme à objet social = 17 € par an pour le cas général (risque 91.3 EC), 69 € pour les membres actifs ou animateurs réguliers (risque 91.3 ED) ;

-organismes d’intérêt général = 4 € par trimestre pour la participation uniquement à des réunions (risque 91.3 EG), 17 € pour les travaux administratifs (risque 91.3 EE), 30 € pour des travaux autres qu’administratifs (risque 91.3 EF).

(lettres-circulaire ACOSS n° 2011-025 et 2011-027 du 21 mars 2011).