La loi du 12 novembre 2013 prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.En réalité, il n’a pas été possible d’établir un...
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Exceptions au principe « le silence vaut acceptation »

Article de Roselyne VAN EECKE Commentaires fermés sur Exceptions au principe « le silence vaut acceptation »

silence vaut acceptationLa loi du 12 novembre 2013 prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.

En réalité, il n’a pas été possible d’établir un principe généralisé selon lequel le silence vaudrait toujours acceptation.

Une longue liste de 113 pages de procédures pour lesquelles le silence vaut réellement acceptation a donc été diffusée sur le site Légifrance à l’adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA

 Parallèlement, parmi une quarantaine de  décrets, datés du 23 octobre 2014  et publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014, trois dressent une liste des exceptions qui relèvent du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.

Il s’agit de procédures :

  • dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet.
  • pour lesquelles le principe d’acception implicite demeure, mais sera acquis seulement à l’issue d’un délai allongé, dérogatoire au droit commun qui est de deux mois.

 On découvre ainsi par exemple :

  • Organisation d'un ACM  ouvert à des enfants de moins de six ans : rejet de l’autorisation au bout de 3 mois de silence.
  • Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction en séjour de vacances ou en accueil de loisirs : rejet au bout de 2 mois de silence.
  • Agrément JEP (jeunesse et éducation populaire) : rejet au bout de 4 mois de silence.
  • Habilitation des organismes de formation aux BAFA/BAFD  et aux diplômes professionnels de l’animation et du sport : acceptation au bout de 6 mois de silence.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676732&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676743&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676709&dateTexte=&categorieLien=id