Réglementation Jeunesse & Sports

Réponse du secrétariat d’Etat à la Famille et à la Solidarité (question n° 10703, JO débats parlementaires/Sénat du 4 février 2010) :

Le porteur de projets d'un jardin d'éveil peut être une commune ou un regroupement de communes, une administration, un établissement public, une association à but non lucratif, un organisme mutualiste ou une entreprise. S'agissant du financement de l'investissement, une enveloppe de 1 000 € par place en moyenne pourra être octroyée par la caisse d'allocations familiales (CAF) du département dont le jardin d'éveil dépend pour l'aménagement, la mise aux normes et l'adaptation des locaux. Il est recommandé d'utiliser les locaux déjà existants pour réduire les coûts d'aménagement et de mise aux normes. D'autres acteurs peuvent apporter des subventions à l'investissement (le conseil régional, le conseil général, l'Agence de la cohésion sociale et de l'égalité des chances, les fonds européens, la Caisse de mutualité sociale et agricole, voire une entreprise). S'agissant du financement du fonctionnement, le prix de revient annuel ne doit pas dépasser en moyenne 8 000 € la place. Le financement sera assuré principalement par la branche famille (CAF ou Caisse de mutualité sociale et agricole), le porteur de projets et, de manière résiduelle, les familles en fonction de leurs revenus. Dans le cadre de sa politique familiale, une entreprise pourra également contribuer au financement du jardin d'éveil.

Les bases forfaitaires pour l’année 2010 sont les suivantes :
-animateur au pair = 9 € (journée), 44 € (semaine), 177 € (mois) ;
-animateur rémunéré et assistant sanitaire = 13 € (journée), 66 € (semaine), 266 € (mois) ;
-directeur-adjoint ou économe = 155 € (semaine), 620 € (mois) ;
-directeur = 222 € (semaine), 886 € (mois).

Concernant les bénévoles, les associations ont la possibilité de leur faire bénéficier d’une couverture « accident du travail » dont les montants varient selon le type d’organisme et l’activité des bénévoles :
-organisme à objet social = 17 € par an pour le cas général (risque 91.3 EC), 68 € pour les membres actifs ou animateurs réguliers (risque 91.3 ED) ;
-organismes d’intérêt général = 4 € par trimestre pour la participation uniquement à des réunions (risque 91.3 EG), 17 € pour les travaux administratifs (risque 91.3 EE), 30 € pour des travaux autres qu’administratifs (risque 91.3 EF).
(lettres-circulaire ACOSS n° 2010-016 et 2010-17 du 21 janvier 2010).

Les bases forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des intervenants des clubs sportifs sont établies chaque année à partir de la valeur du SMIC au 1er janvier de l’année considérée :
-44 € pour une rémunération inférieure à 399 € ;
-133 € pour une rémunération comprise entre 399 et 532 € ;
-222 € pour une rémunération comprise entre 532 et 709 € ;
-310 € pour une rémunération comprise entre 709 et 886 € ;
-443 € pour une rémunération comprise entre 886 et 1019 € ;
-au-delà de 1019 €, les cotisations sont calculées sur le salaire réel.
La franchise de cotisations des sommes versées à l’occasion de manifestations sportives est par ailleurs fixée à 111 €.

Réponse du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (question n° 54373, JO débats parlementaires/Assemblée nationale du 15/12/2009) :

Aux termes de l'article R 412-127 du code des communes, toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune.
Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice. Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) définit les missions de ces fonctionnaires territoriaux. Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative.

Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines.
Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants.

Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés. Comme le rappelle la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 du ministère de l'éducation nationale, l'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Ainsi, pendant le temps scolaire, les enfants sont placés sous la responsabilité de l'éducation nationale (enseignants et directeurs d'écoles). C'est au directeur qu'il incombe de veiller à la bonne organisation générale du service de surveillance qui est défini en conseil des maîtres. Toute mise en œuvre d'un dispositif de surveillance particulier faisant intervenir l'ATSEM pendant le temps scolaire se fait sous la responsabilité de l'enseignant présent dans les locaux scolaires.
Il en va ainsi, par exemple, pour la participation de l'ATSEM à l'animation d'activités destinées aux enfants ou pour assurer la surveillance des enfants pendant la sieste. Lorsque les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles assistent les enseignants pour la surveillance des élèves, durant les heures d'activité scolaire, la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, du fait d'un dommage survenu à l'occasion des activités de surveillance.

En revanche, l'institution scolaire n'a pas d'obligation en matière de surveillance pour les services et activités organisés par les municipalités. Pendant le service de cantine scolaire et/ou de garderie, ainsi que pendant les études surveillées, les personnes chargées de la surveillance des élèves peuvent être des agents communaux. Ainsi, un dommage subi par un élève au cours du service de restauration engage normalement la responsabilité de la commune. Toutefois, dès lors que des membres de l'enseignement participent à la surveillance de la cantine, une éventuelle faute de leur part engagerait la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 911-4 précité.
Dans le cas de l'application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires, les communes doivent constituer un vivier d'intervenants capables d'assurer cette mission. La commune peut faire appel à des fonctionnaires territoriaux, donc à des ATSEM, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d'associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d'associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d'élève, etc. En tout état de cause, les tâches confiées portent avant tout sur l'accueil. Pour ce faire, la loi n'a pas imposé de contrainte particulière, laissant aux communes une grande liberté d'action.

Un arrêté du 21 décembre 2009 avec annexe  II-16-2 (JO du 9 janvier 2010) a modifié le code du sport et inséré un paragraphe 6 intitulé « Spéléologie » comprenant des articles A. 212-215 à A. 212-220.
Comme pour le parachutisme, ces nouvelles dispositions concernent les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme.
La différence substantielle susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option « spéléologie », en tant qu'elle intègre les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité.

L’instruction du 10 décembre 2009 – 5 L-3-09 – (BOI n° 99 du 18 décembre) indique le barème de la taxe sur les salaires applicables aux rémunérations versées en 2010 :
-4,25% pour une rémunération brute n’excédant pas 7491 € ;
-8,50% pour une rémunération supérieure à 7491 € et n’excédant pas 14 960 € ;
-13,60% pour une rémunération brute supérieure à 14 960 €.
Le montant de l’abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires prévu en faveur des associations s’établit, quant à lui, à 5913 € (contre 5890 € pour les rémunérations versées en 2009).

L’arrêté du 13 novembre 2009 (JO du 21 novembre) a inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :

Le CQP "assistant moniteur char à voile" (AMCV) permet au titulaire de la certification d'encadrer, contre rémunération, pour une période de 360 heures par an.
Son titulaire peut initier à la pratique du char à voile de loisir avec les prérogatives d'exercice et les limites suivantes :
-vent de force 6 Beaufort maximum ;
-avec un nombre maximum de huit chars à voile ;
-jusqu'au niveau III des niveaux FFCV.

Le CQP « assistant professeur arts martiaux » (APAM) permet l'enseignement à titre rémunéré, dans la ou les mentions possédées, soit dans le cadre d'une activité accessoire, soit dans le cadre d'une activité occasionnelle, sans possibilité de cumul entre ces deux statuts. Les périodes et durées d'exercice sont limitées à 300 heures par an.
Le titulaire de ce CQP peut exercer :
-dans une structure de plus de 200 adhérents, les mercredis et les samedis, pendant l'année scolaire, sous la supervision d'un titulaire d'un diplôme de niveau IV ou supérieur ;
-dans les structures de moins de 200 adhérents pendant quatre séquences maximum par semaine, pendant l'année scolaire, sous la supervision d'un référent de niveau IV ou supérieur.
Le CQP « APAM » ne permet pas d'intervenir auprès des publics scolaires dans le temps scolaire contraint et dans le secteur du tourisme.

Deux titres à finalité professionnelle délivrés par la Fédération française d’équitation apparaissent désormais dans la partie réglementaire du code du sport (arrêté du 14 décembre 2009) :
-animateur poney permettant l’initiation sous l’autorité d’un titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif (BEES) du 1er degré, option équitation ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité « activités équestres » toutes mentions ;
-accompagnateur de tourisme équestre qui permet l’accompagnement et la conduite de randonnées équestres en autonomie dans tout établissement, dans le cadre de parcours identifiés.

Pour info : ce même arrêté du 14 décembre précise également les conditions d’exercice pour des titres délivrés par le ministère chargé de la Défense : aide-moniteur, moniteur et moniteur-chef d’entraînement physique, militaire et sportif.